Droit international

* Vous avez reçu un mandat d'arrêt européen ou international ? ,ou l’un de vos proches est détenu illégalement à l'étranger ?,êtes attrait devant la Cour pénale internationale ? ,êtes menacé d'être extradé vers un pays où vous risquez de subir des traitements inhumains et/ou dégradants ?,pensez faire l’objet d’une notice Interpol ? ,souhaitez saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? ,êtes poursuivi en raison d’une infraction politique ?

Droits humains

Liberté d’expression, droit à un procès équitable, présomption d’innocence, droit à un recours effectif, interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, droit à la vie privée et familiale, droit à la protection internationale,…

Droit pénal international et droit international pénal

Recours contre une demande d’extradition formée par un autre État, opposition à un mandat d’arrêt européen ou international, demande de suspension et d’annulation d’une notice rouge Interpol, transfert de détenus entre États,…

Droit international humanitaire

Protection des civils en période de conflit armé, violations graves du droit international humanitaire : crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l’humanité, limitation des méthodes et moyens de combats, prisonniers de guerre…

Cabinet V3 VERGAUWEN, VENET & ASSOCIÉS

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